Valeur d’une signature scannée insérée sur un document ?

Chacun se pose la question de savoir si le fait d’insérer sur un document sa signature scannée à une vraie valeur juridique.

Et bien voilà, dans le cadre d’une embauche d’un saisonnier, la cours de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.841 à valider l’apposition d’une signature sous la forme d’une image numérisée et insérée dans un document de type texte ou pdf.

Le scanne d’une signature et son insertion sur un document ne peuvent, par contre, être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du code civil.

Ainsi une signature scannée ne vaut pas absence de signature. Cela vaut pour tout document que ce soit contrat de travail, documents et contrats commerciaux, documents de la vie privée.

Retrouvez le jugement de la cour de cassation en cliquant sur le lien suivant Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.841