Les nouveaux avantage en nature pour les véhicules de fonction
Vous ne l’avez pas vu mais un nouveau décret a été publié le 25/02/2025 avec effet rétroactif au 01/02/2025 concernant le calcul des avantages en nature pour les véhicules de fonction. En effet le calcul vient alourdir le montant des avantages en nature dès ce 01/02/2025 comme suit :
Le véhicule est acheté :
1 – Évaluation au forfait sans prise en charge des frais de carburant par l’employeur :
a) Véhicule de -5 ans : forfait annuel de 15 % du coût d’achat
ou
b) Véhicule de +5ans : forfait annuel de 10 % du coût d’achat.
2 – Évaluation au forfait avec prise en charge des frais de carburant par l’employeur :
a) L’avantage est évalué suivant les pourcentages ci-dessus auxquels s’ajoute l’évaluation des dépenses du carburant à partir des frais réellement engagés.
ou
b) Véhicule de -5 ans : L’avantage annuel est évalué suivant un forfait global annuel de 20 % du coût d’achat du véhicule
c) Véhicule de +5ans : L’avantage annuel est évalué suivant un forfait global de 15 % du coût d’achat du véhicule
Le véhicule est loué (avec ou sans option d’achat) :
1 – L’employeur ne prend pas en charge les frais de carburant :
- Évaluation sur la base de 50 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule.
2 – L’employeur prend en charge les frais de carburant :
a) Évaluation sur la base de 50 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule et les frais de carburant réellement engagée
ou
b) Évaluation forfaitaire sur la base de 67 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien, l’assurance du véhicule et le carburant.
Le véhicule 100% électrique
Pour un véhicule 100% électrique mis à disposition entre le 1er février 2025 et 31 décembre 2027 et respectant la condition définie au c du 6° du I de l’article D. 251-1 du code de l’énergie, les dépenses mentionnées au ci-dessus ne tiennent pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et sont évaluées après application d’un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 euros par an.
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