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Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre :
ET
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le Prestataire de services est un spécialiste dans les conseils en gestion, paie, comptabilité, QSE et la gestion de l’externalisation de la paie, et de la facturation des entreprises. Le Prestataire propose au Client, qui l’accepte aux conditions ci-dessous définies, d’assurer les prestations décrites dans le devis et/ou le contrat signé entre les Parties.
Article 1 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités en application desquelles le Prestataire s’engage à assurer les prestations convenues pour le compte du Client.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies par les présentes CGV, à l’exclusion notamment de toutes conditions générales d’achat du Client.
Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable au Prestataire que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par les Parties.
Article 2 : LA PRESTATION
Le détail des prestations proposées par le Prestataire et les barèmes indicatifs des prix de ces prestations sont reproduits dans ce présent document.
Chaque prestation est précédée d’une analyse détaillée de la demande que le Client confie au Prestataire. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée.
Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.
Le Client s’engage à fournir les données et informations nécessaires à la détermination de ses besoins et à la réalisation des prestations qu’il entend confier au Prestataire.
Le Prestataire s’engage à exécuter ses missions dans les délais fixés et acceptés par le Client. En cas de retard d’envoi par le Client des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable s’il en résulte un retard dans l’exécution de ces prestations.
Le Client devra indiquer le degré d’urgence de la demande afin que le Prestataire organise son planning en conséquence.
Les documents devront être rédigés en français.
Article 3 : LE PRIX ET LA RÉVISION DU PRIX
3.1 Le prix :
Les prix indiqués dans le devis et/ou la proposition de contrat adressés par le Prestataire seront valables pendant une période de 90 jours, sauf indication contraire sur le devis ou la proposition de contrat. Au-delà de ce délai, toute cotation devra être revalidée par la Prestataire.
Les prix proposés au Client sont évalués par le Prestataire en fonction de la nature de son intervention et du temps qu’il estime nécessaire à la réalisation des missions qui lui sont confiées.
3.2 Le Paiement :
Les honoraires du Prestataire seront facturés mensuellement le 15 du mois suivant le mois de réalisation des prestations.
Ces honoraires sont notamment calculés en fonction : des heures passées pour le conseil, du nombre de bulletins de paie, de contrats, de factures, d’envois postaux ou dématérialisés effectués par le Prestataire dans le cadre des prestations d’externalisation.
Le Prestataire informera par avance le Client du dépassement éventuel du quota d’heures fixées pour les prestations de conseil afin que ce dernier puisse décider de l’opportunité d’augmenter ce nombre.
La première facture sera payable à réception. Les factures mensuelles suivantes seront payables à 30 jours net.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable et dès le premier jour de retard de paiement.
Le Client sera également redevable de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 € prévus par l’article D441-5 du Code de commerce.
3.3 La révision :
A chaque date anniversaire du contrat, le Prestataire pourra réviser ses prix à la hausse ou à la baisse.
Il devra informer le Client de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception au minimum deux mois avant la date anniversaire du contrat.
Le Client pourra, à cette occasion, mettre un terme au contrat par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle il a été informé par le Prestataire de la modification de sa politique tarifaire.
3.4 Frais d’impayé :
Il est expressément convenu que Le Prestataire pourra refacturer au Client les éventuels frais bancaires appliqués par sa banque en cas de refus de prélèvement bancaire opposé par la banque du Client.
Article 4 : CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, y compris commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, qui lui auront été communiquées par le Client.
La présente obligation perdurera pendant toute l’exécution des prestations et pendant une durée supplémentaire de deux ans à l’issue de la relation contractuelle liant les Parties, quelle s’en soit la raison.
L’obligation de confidentialité ne s’applique toutefois pas :
1/ Pour le cas où la communication d’informations confidentielles serait exigée par une autorité administrative ou judiciaire, et notamment par l’administration fiscale.
2/ A la communication des documents contractuels liant les Parties, aux avocats, aux Experts comptables et aux Commissaires aux comptes des Parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur client.
3/ Si la communication du présent contrat et de ses annexes est directement dictée par l’application de celui-ci rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice.
4/ Aux informations faisant partie du domaine public.
5/ Aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le faire.
Les présentes CGV n’empêchent pas le Prestataire de conclure des accords semblables avec d’autres tiers ayant des activités concurrentes du Client, similaires ou différentes.
Article 5 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
5.1 : Responsabilité :
Le Prestataire est responsable de la bonne gestion des dossiers confiés le Client. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.
Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée au montant total perçu versé par le Client au Prestataire au cours des douze derniers mois et en exécution du présent contrat.
5.2 : Assurance :
Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du contrat liant les Parties. À tout moment, le Prestataire devra pouvoir justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.
Article 6 : DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant sa ratification par les deux Parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat.
Dans le cas où le contrat démarrerait au cours de l’année civile, il prendra fin au 31 décembre de l’année de sa signature. Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par courrier recommandé avec accusé de réception adressée à l’autre Partie au moins 3 mois avant le terme du contrat.
Article 7 : RÉSILIATION ET FIN DU CONTRAT
En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par l’une des Parties, la Partie créancière de l’obligation inexécutée pourra mettre en demeure la Partie défaillante d’exécuter cette obligation par lettre recommandée avec avis de réception.
Faute pour la partie défaillante de s’exécuter dans un délai de 10 jours à compter de la mise en demeure qui lui est adressée, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de défaillance du Client, le Prestataire pourra exiger le paiement de l’intégralité des sommes correspondant aux prestations déjà exécutées, aux prestations en cours d’exécution et à celles qui auraient dues être exécutées jusqu’à l’arrivée du terme du contrat, ainsi que le versement des pénalités prévues à l’article 3.2, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En tout état de cause, au terme du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client restera redevable du prix des prestations déjà exécutées par le Prestataire.
Article 8 : NON-DÉBAUCHAGE
Le Client et le Prestataire s’engagent à ne pas recruter, débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement le personnel de l’autre Partie. Cet engagement prend effet à compter du début de la prestation et reste en vigueur pendant une durée de six mois à l’expiration du contrat.
Article 9 : DIVERS
9.1 FORCE MAJEURE
Il est rappelé qu’en application de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Sont notamment considérés par les Parties comme des cas de force majeure une épidémie ou pandémie d’envergure nationale et/ou internationale, telle que définie comme telle par l’OMS ou toute autorité gouvernementale compétente, dès lors qu’il en résulte une impossibilité pour l’une des Parties d’exécuter ses obligations, et notamment, pour le Prestataire, d’exécuter les prestations qui lui ont été confiées (interdiction ou restriction administrative de déplacement, personnel « cas contact », etc.).
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties, sans que cette résiliation n’ouvre droit à indemnités au profit de l’une quelconque des Parties.
9.2 MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification du contrat ne peut intervenir que par voie d’avenant dument signé des représentants habilités de chacune des Parties, à l’exception d’une modification des tarifs applicables.
9.3 NULLITE
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un Règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
9.4 INDEPENDANCE DES PARTIES
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
9.5 NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
9.6 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les documents et informations que le Prestataire peut être amené à transférer ou communiquer au Client dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont couverts par des droits de propriété intellectuelle, et notamment par des droits d’auteurs.
Le Client s’engage par conséquent à ne pas exploiter, utiliser, transmettre, céder, reproduire, altérer, traduire ou transformer en tout ou partie ces documents ou informations, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
En outre, le Client reconnait que les prestations de conseil fournies par le Prestataire sont le produit d’un savoir-faire qui lui est propre et de méthodes spécifiques qui sont sa propriété exclusive. Par conséquent, le Client s’engage expressément à ne pas reproduire, réutiliser ou exploiter le savoir-faire et/ou les méthodes mise en oeuvre par le Prestataire, de quelque manière que ce soit, et notamment pour lui faire concurrence de manière directe ou indirecte.
Article 10. CESSION DU CONTRAT
Les Parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous-traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans avoir obtenue l’autorisation expresse et préalable de l’autre Partie.
Article 11. SUSPENSION DU CONTRAT
En cas de non-paiement des prestations du présent contrat, le Prestataire se réserve de plein droit la possibilité de suspendre les prestations du présent contrat jusqu’à paiement intégral des sommes dues par le Client, ce que ce dernier accepte expressément. La suspension du contrat surviendra après avertissement du Prestataire par LRAR et ne pourra être effective que 8 jours après la date d’envoi du dit avertissement.
Article 12: ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
Le présent contrat est régi par la Loi française. En cas de différend né entre les Parties relativement à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes, les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour rechercher une solution amiable. A défaut, les Parties conviennent que les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Chambéry seront seules compétentes pour connaitre de ce litige, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre :
• La Société MLT Conseils et Formations, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10 000 €, ayant son siège social au 180 Avenue de la Gare – Résidence Le Château – 74800 LA ROCHE SUR FORON, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 834 340 838,
Ci-après désigné « le Prestataire »,
ET
• Le client professionnel souhaitant bénéficier des services de formation professionnelle (ci-après désigné « le Client ») pour lui-même ou pour l’un de ses collaborateurs ou subordonnés (ci-après désigné « le Stagiaire »),
Ci-après conjointement désignées « Les Parties »,
Article 1 – Désignation
MLT Conseils et Formations est un organisme de formation professionnelle, dans plusieurs domaines de compétence comme la gestion, la comptabilité, la paie, la relation commerciale, le RH, SST. Son siège social est au 180 Avenue de la Gare, Résidence Le château 74800 LA ROCHE SUR FORON. MLT Conseils et Formations conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, sur l’ensemble du territoire national.
Article 2 – Objet et prestations
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation exécutées par le Prestataire pour le compte d’un Client.
Le fait de s’inscrire ou de passer commande auprès du Prestataire implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes éventuelles conditions générales d’achat du Client.
Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable au Prestataire que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par les Parties.
Il est rappelé que le Prestataire tient à jour un catalogue des formations proposées aux Clients à l’adresse URL suivante : https://mltcf.fr/services/la-formation/
Le Prestataire offre notamment les services de formation suivants :
Le Prestataire tient à la disposition du Client ses conditions tarifaires à jour, sur son site internet, à l’adresse URL suivante : https://mltcf.fr/tarification/
Article 3 – Conditions financières, règlements et modalités de paiement
3.1. Paiement du prix
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur, lequel sera indiqué sur la facture transmise par le Prestataire au Client.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de la facture du Prestataire, au comptant, sans escompte et à l’ordre de « MLT Conseils et Formations ».
En cas de parcours long, soit de plus de 1 mois des facturations intermédiaires peuvent être sollicitées par le Prestataire.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable et dès le premier jour de retard de paiement.
Le Client sera également redevable de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 € prévus par l’article D441-5 du Code de commerce.
Le Prestataire aura la faculté d’obtenir le règlement des montants qui lui sont dus par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
3.2. Intervention d’un OPCO
En cas de règlement de toute ou partie du montant des prestations de formations par un Opérateur de Compétences (OPCO) dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigner, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » au Prestataire en application de l’article 8.1 ci-après.
En cas de prise en charge partielle du prix de la formation par un OPCO, la différence entre le montant total de la formation et le montant versé au Prestataire par l’OPCO sera directement facturée au Client.
Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas au Prestataire au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, le Prestataire se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Client ou Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
3.3. Echelonnement
Exceptionnellement et sous réserve de l’accord écrit et préalable du Prestataire, le Client pourra bénéficier d’un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées et acceptées d’un commun accord entre le Prestataire et le Client avant toute exécution des prestations.
Article 4 – Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le Client au Prestataire au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, le Prestataire offre au Client la possibilité, sous réserve de son accord préalable :
– de repousser l’inscription du Client ou Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue du Prestataire, et après accord éventuel de l’OPCO,
– de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO. Cette dernière possibilité ne peut s’appliquer aux personnes intermittentes du spectacle.
Article 5 – Annulation, absence ou interruption d’une formation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par le Prestataire.
En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation de la formation, la facturation effectuée par le Prestataire distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement au Prestataire.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
– si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
– si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation
Article 6 – Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation, la convocation ou toute autre document communiqué par le Prestataire, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.
Les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.
Article 7 – Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » (et accompagnés des présentes CGV), retournés au Prestataire ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Le Prestataire peut alors proposer au Client ou Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, le Prestataire se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client.
Article 8 – Devis et attestation
8.1. Devis
Pour chaque action de formation, un devis est préalablement adressé en trois exemplaires par le Prestataire au Client. Le devis est accompagné des présentes CGV.
Le devis comprend le détail des prestations proposées au Client et des prix correspondant à ces prestations.
Deux exemplaires du devis et des présentes CGV, dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés au Prestataire par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.
Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre le Prestataire, l’OPCO ou le Client.
8.2. Attestation
A l’issue de la formation, le Prestataire remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, le Prestataire lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture afférente.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
Article 9 – Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.
Les Parties conviennent que seront notamment considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes aux Prestataires, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, toutes mesures restrictives de déplacement et de confinement de la population prises par les autorités publiques dans un contexte épidémique, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme et la forme (papier, électronique, numérique, orale…), utilisés par le Prestataire pour assurer les formations ou qui sont remis aux Clients ou Stagiaires constituent des œuvres originales et sont, à ce titre, protégées par le droit d’auteur.
A ce titre, les Clients et Stagiaires s’interdisent d’utiliser, transmettre, céder, reproduire, exploiter, traduire ou transformer tout ou partie de ces documents ou informations, sans un accord exprès du Prestataire. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par les Clients et Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Article 11 – Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations peuvent être adaptés d’une formation à l’autre.
L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent notamment le droit d’en adapter la forme ou le contenu en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Article 12 – Confidentialité et communication
Le Prestataire, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par le Prestataire au Client.
Le Prestataire s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client personne morale accepte d’être cité par le Prestataire comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Article 13 – Protection et accès aux données à caractère personnel
Le Prestataire peut être amené à collecter et traiter certaines données à caractère personnel de ses Clients et/ou Stagiaires, en ce compris notamment leurs nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, etc.
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre du Prestataire.
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel le concernant.
Le Prestataire conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Client ou Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Enfin, le Prestataire s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors d’éventuels travaux pratiques ou de simulations.
L’ensemble des droits relatifs aux données personnelles s’exerce auprès du Prestataire, à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.
En cas de litige survenant entre le Client et le Prestataire à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour rechercher une solution amiable.
A défaut, les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Chambéry seront seules compétentes pour connaitre de ce litige.
Article 15 – Divers
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes CGV ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Il est rappelé que le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
© MLTCF – MENTIONS LÉGALES – MONTREZ QUI VOUS ÊTES AVEC